Vente pour non-paiement de taxes foncières

La vente d'immeubles pour défaut de paiement de l'impôt foncier aura lieu le 3e mardi du mois de juin 2025 à 10 h 00 à la MRC de Nicolet-Yamaska au 257-1 rue de Monseigneur-Courchesne, Nicolet (Québec) J3T 2C1.

Note importante

Le prix d'adjudication de chaque immeuble est payable immédiatement au moment de l'adjudication, en argent comptant, chèque certifié ou traite bancaire. Des frais subséquents à la vente seront ajoutés au prix d'adjudication, pour le greffier de la Cour Supérieure ainsi qu'un droit de 3 % du prix de vente au ministère des Finances.

Liste officielle 2025

VENTE ANNULÉE - PLUS DE DOSSIER EN LISTE

Procédures générales

La procédure de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes répond aux dispositions des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) et des articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19). Le but de l'exercice est de permettre aux municipalités concernées et/ou aux commissions scolaires de récupérer les sommes qui leurs sont dûes. La MRC de Nicolet-Yamaska est responsable de l'exercice des ventes pour non-paiement de taxes pour les 16 municipalités de son territoire.

Dans la MRC de Nicolet-Yamaska, la date de la vente pour non-paiement des impôts fonciers est fixée au troisième mardi du mois de juin de chaque année et cette vente se déroule à la MRC de Nicolet-Yamaska (257-1 rue de Monseigneur-Courchesne, Nicolet, Québec, J3T 2C1) à dix heures. Afin d'en arriver à la vente comme telle, la MRC doit poser divers gestes légaux afin que toutes les parties concernées puissent se gouverner de façon à ce qu'aucune d'entre elles ne soient lésées dans leurs droits.

Ainsi, en avril, sur réception de la liste des endettés, la MRC envoie une lettre recommandée à chacun des propriétaires en défaut de paiement des impôts fonciers. La lettre donne le montant des taxes dûes et des frais engagés par la MRC pour chacun des dossiers. Une date butoir est donnée aux propriétaires concernés pour le paiement des sommes dûes dans le dossier.

Lorsque le paiement n'a pas été effectué dans le délai prescrit, la liste des propriétés affectées par des taxes et intérêts dûs est publiée dans un journal local. La publication se fait les deux dernières semaines du mois d'avril, tel que prescrit par la Loi.

Après chaque publication, les frais encourus par la MRC pour lesdites publications sont répartis sur chacun des dossiers publiés dans le journal, au prorata de la dette. Ainsi, aux fins de calcul, si les taxes et intérêts dûs par un propriétaire représentent 5 % du montant global des taxes et intérêts publiés dans le journal, ce propriétaire doit payer 5 % de la facture totale de la publication. À noter qu'une propriété peut être retirée de la deuxième semaine de publication si les taxes, intérêts et frais engagés dans le dossier sont réglés avant la deuxième publication.

Au moment de la vente, la greffière-trésorière de la MRC met en vente les propriétés dont les taxes, intérêts et frais n'ont pas été acquittés. La vente prend la forme d'un encan et l'immeuble est attribué au plus haut enchérisseur. Aucun montant de départ n'est attribué.

La vente

Au moment de la vente, la greffière-trésorière donne une description de la propriété à être vendue. Par la suite, elle invite les personnes intéressées à s'avancer et l'encan peut ensuite commencer. Si aucune personne ne se montre intéressée par la propriété à être vendue, lla greffière-trésorière doit la remettre en vente dans les huit jours suivants, au plus offrant, c'est-à-dire sans montant de départ.

Les immeubles sont vendus sujets au droit de retrait de un (1) an. Pour récupérer sa propriété, l'ancien propriétaire a un an à partir de la date de la vente. Pour ce faire, il devra débourser le montant de l'adjudication, plus un montant additionnel de 10 %. Cette somme est versée à l'adjudicataire et l'ancien propriétaire reprend ainsi tous ses droits sur la propriété. Les propriétés sont vendues avec bâtisses dessus construites circonstances et dépendances, s'il y a lieu, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter, avec tous les droits de subrogation, pouvant exister.

Le prix d'adjudication de chaque immeuble est payable immédiatement au moment de l'adjudication, en chèque certifié ou traite bancaire à la MRC de Nicolet-Yamaska, jusqu'à tel montant. Des frais subséquents à la vente seront ajoutés au prix d'adjudication, pour le greffier de la Cour Supérieure ainsi qu'un droit de 3% du prix de vente au ministère des Finances.

Le Code civil du Québec, impose à la greffière-trésorière l'obligation d'attester l'identité de celui ou celle (adjudicataire) qui achète pour non-paiement des taxes et frais par son nom, son lieu de naissance et sa date de naissance. La greffière-trésorière ne pourra accepter comme adjudicataire que celui ou celle qui présentera une pièce d'identité jugée valable (certificat de naissance, passeport ou deux (2) pièces d'identité avec photo).

Les désignations énoncées au moment de la vente sont approximatives et il incombe aux intéressés de vérifier les titres aux bureaux de la publicité des droits concernés, ainsi que la direction qu'ils entendent donner à la propriété achetée.

Les procédures en bref

Mars

• Réception de la part des municipalités des dossiers à traiter.

Avril

• Préparation de la liste des dossiers non réglés.
• Envoi aux contribuables d'une lettre enregistrée leur indiquant la somme des montants dûs.
• Publication au registre foncier.
• Parutions dans le journal local des dossiers non réglés, les deux dernières semaines d'avril.

Juin

• Troisième MARDI de juin, dix heures, vente par enchères publiques des dossiers encore actifs.
• Début de la période d'un an permettant le droit de retrait sur les propriétés vendues.

Pour toute demande de renseignement relativement aux ventes pour taxes, veuillez communiquer avec madame Cindy Beauchemin au numéro 819 519-2997 poste 2225 ou madame Marie-Claude Chartier au poste 2220.