Évaluation foncière
L'ensemble des démarches d'évaluation est confié à la FQM évaluation foncière.
L'évaluation des propriétés foncières de la MRC de Nicolet-Yamaska repose sur trois items :
- Le maintien d'inventaire : toutes les propriétés doivent être visitées dans un délai de 9 ans;
- La mise à jour en continu : corriger les informations pour qu'elles correspondent à la situation actuelle (dans le cas de rénovations, démolition, changement d'adresse ou de propriétaire, etc.);
- Une équilibration : tous les trois ans (facultatif lorsqu'il s'agit de municipalités dont la population est inférieure à 5000 habitants) ou tous les six ans (obligatoire), les valeurs des propriétés sont réajustées selon le prix du marché en vigueur du moment.
Pour toute question concernant votre compte de taxes, veuillez communiquer avec votre municipalité en premier lieu.
DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
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Qu'est-ce que la révision administrative?
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d'évaluation foncière lorsqu'une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l'évaluateur de l'organisme municipal responsable de l'évaluation concerné, puissent être corrigées. L'évaluateur saisi d'une demande de révision recevable (voir à ce sujet la question no 4) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l'évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu'il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
- vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l'établissement de la valeur;
- rencontrer le demandeur ou visiter l'immeuble concerné.
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Qui peut formuler une demande de révision?
Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d'évaluation foncière relative à une unité d'évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation concerné. Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d'évaluation foncière est réputée avoir l'intérêt requis pour formuler une telle demande.
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Comment formuler une demande de révision?
PAR LA POSTE, PAIEMENT PAR CHÈQUE :
- Consulter le Règlement 99-97 (voir section ci-dessous) pour connaître le montant à annexer à votre demande de révision (par chèque au nom de la « MRC de Nicolet-Yamaska » (ce montant est non-remboursable);
- Télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière (voir section ci-dessous);
- Lire attentivement les instructions préalables;
- Remplir le formulaire et l'imprimer en 2 copies;
- Sauvegarder le formulaire (pour vos dossiers);
- Signer les deux copies du formulaire;
- Envoyer une copie du formulaire dûment rempli avec votre chèque annexé à celui-ci, ainsi que tout autre document pertinent en annexe à votre demande, à la MRC de Nicolet-Yamaska :
MRC de Nicolet-Yamaska
Demande de révision - Évaluation foncière
257-1, rue Mgr-Courchesne,
Nicolet QC J3T 2C1
Il est important de noter que toute demande de révision reçue après les délais prescrits (tel qu'indiqués dans les instructions fournies avec le formulaire de demande) ne pourra être retenue.
Consultez le rôle d'évaluation en ligneQuestionnaire pour nouvelle construction
Une grille séquentielle des travaux à venir sur les rôles est publiée dans chacune des 16 municipalités.
Pour ceux qui voudraient plus d'informations au sujet du processus d'évaluation foncière municipale, nous vous invitons à consulter le guide produit par le ministère en cliquant ici.
