ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT 2022-06 VISANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT NO 2010-07 CONCERNANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ (SADR) DE LA MRC DE NICOLET-YAMASKA AFIN D'INTÉGRER UN NOUVEAU CADRE NORMATIF POUR LE CONTRÔLE DE L'UTILISATI
Avis public est par la présente donné, par le soussigné directeur général et greffier-trésorierde la Municipalité régionale de comté de Nicolet-Yamaska, que le Règlement 2022-06
visant à modifier le règlement no 2010-07 concernant le schéma d'aménagement et
de développement révisé (sadr) de la MRC de Nicolet-Yamaska afin d'intégrer un
nouveau cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation du sol dans les zones
potentiellement exposées aux glissements de terrain dans les dépôts meubles
(ZPEGTDM). (20e modification), adopté par le Conseil de la municipalité régionale de
comté de Nicolet-Yamaska lors de son assemblée du 14 décembre 2022, est entré en
vigueur le 16 février 2023.
