ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT
Avis public est par la présente donné, par la soussignée directrice générale etgreffière-trésorière par intérim que le RÈGLEMENT NO 2023-04 MODIFIANT LE
RÈGLEMENT NO 2010-07 CONCERNANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT RÉVISÉ (SADR) DE LA MRC DE NICOLET-YAMASKA AFIN DE
MODIFIER LES LIMITES DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE LA MUNICIPALITÉ DE
SAINTE-EULALIE (21E MODIFICATION), adopté par le Conseil de la municipalité
régionale de comté de Nicolet-Yamaska lors de son assemblée du 6 juillet 2023, est entré
en vigueur le 9 août 2023, suite à un avis favorable du ministre des Affaires municipales
et de l'Habitation.
